Actualités

 

La loi de finance
rectificative pour 2011 a créé, aux termes de son article 57, le fonds public D‘indemnisation
des victimes du BENFLUOREX et confié le soin de sa gestion à l’ONIAM (l'Office
national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et
des Infections Nosocomiales).

Le décret
n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du
benfluorex est venu par suite définir :

-        
les conditions
d’indemnisation des victimes,

-        
la composition et le
fonctionnement du collège d’experts

-        
la procédure d’instruction
des dossiers

-        
la procédure d’expertise

-        
la procédure d’indemnisation
par substitution par l’ONIAM

Le législateur a ainsi
voulu faciliter l’indemnisation des dommages imputables au BENFLUOREX molécule
qui se retrouve incluse dans les médicaments commercialisés par les
Laboratoires SERVIER sous les noms Médiator®,Benfluorex Qualimed®, Benfluorex
Mylan®, uniquement.

Le législateur a en
effet entendu exclure du dispositif les autres médicaments pour lesquels seule
la voie de droit commun est accessible.

Cette nouvelle
procédure peut être mise en œuvre depuis le 1^er septembre 2011.

Cette procédure devant
l’ONIAM reste une alternative facultative aux procédures juridictionnelles qui
restent ouvertes en tout état de cause aux victimes. Il convient cependant de
préciser qu’il est impossible de cumuler les indemnisations.

Il est en effet tout à
fait possible de saisir l’ONIAM après avoir mis en œuvre une procédure
contentieuse, dès lors qu’aucune décision définitive n’est intervenue.

Les demandes
d’indemnisation doivent être adressées à l’ONIAM en LRAR ou déposées à l’ONIAM
contre récépissé et comporter le formulaire de saisine qui doit être signé par le demandeur ou son représentant légal
(formulaire spécifique à retirer à l’ONIAM ou sur le site de l’ONIAM) accompagné
des documents suivants:

- copie recto verso
d’une pièce d’identité du demandeur,

- copie de tout
document attestant de la prescription ou de la délivrance de benfluorex, les
périodes concernées et le nom des médicaments prescrits,

- la copie d’un
certificat médical et le cas échéant du dossier médical permettant de justifier
des dommages et des pathologies imputés à la prise de benfluorex, et de
justifier ainsi de l’existence d’un déficit fonctionnel au sens de l’article L.
1142-24-2 du code de la santé publique ;

tous
éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis
en lien avec le traitement par benfluorex ;

 

tout
document attestant de la qualité d’assuré social (copie de l’attestation
d’assuré social notamment) ;

 

tous
éléments justifiant des sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation
du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (ex : indemnisation
par une assurance, prise en charge par l'employeur, etc.).

 

Si le
demandeur n’est pas la victime directe il est nécessaire de fournir en
plus :

 

– tout
document établissant vos liens avec celle-ci et permettant d'apprécier les
préjudices.

- le cas
échéantl'acte de décès de la victime ;

- le cas
échéant tout document prouvant la qualité de représentant légal du demandeur (ex. : livret de famille, jugement de tutelle,
etc.).

Il doit être rempli autant de formulaire que de demandeur, chacun
devant être nécessairement signé.

 

Les demandes sont toutes instruites par un collège d’experts qui se
prononce sur les demandes individuelles sur la base des avis qui ont été
formulés par le conseil d’orientation de l’Office, validés par le conseil
d’administration.

 

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le collège d’experts
peut décider de faire réaliser une expertise.

 

L’instruction doit en principe être close dans un délai de 6 mois à
compter de la réception d’un dossier complet, par l’émission d’un avis sur la
demande d’indemnisation soumise.

S’il existe un déficit
fonctionnel imputable au traitement par BENFLUOREX, l’ONIAM demandera aux
personnes dont la responsabilité aura été retenue (les LABORATOIRES SERVIER,
les médecins…) et à leurs assureurs de faire une proposition d’indemnisation
dans un délai de trois mois.

Dans l’hypothèse où
les personnes mises en cause et leurs assureurs refusaient, ou si les victimes
considéraient que la proposition indemnitaire est insuffisante, les victimes
seraient directement indemnisées par l’ONIAM qui aura ensuite un recours à
l’encontre les personnes mises en cause pour se faire indemniser.

Dans l’hypothèse où la
proposition indemnitaire est acceptée, l’indemnisation doit être réalisée dans
le délai d’un mois suivant l’accord de la victime.

L’avantage de la
procédure devant l’ONIAM est de permettre aux victimes de pouvoir accéder à un
guichet unique, ce qui facilite leurs démarches. La procédure devrait en
principe être plus rapide et moins couteuse pour les victimes, puisque les
victimes n’ont pas à avancer les frais d’expertise et qu’elles n’ont pas besoin
d’être assistées d’un avocat.

Rappelons néanmoins,
que les victimes ont le droit de se faire accompagner d’un médecin conseil,
d’un avocat ou d’un représentant d’association, et que les honoraires des deux
premiers peuvent éventuellement être pris en charge, totalement ou
partiellement par leur assureur, dès lors que ceux-ci ont souscrit une
assurance de protection juridique.

Les victimes étant
souvent démunies face aux parties adverses qui elles sont le plus souvent
assistées de médecins experts et de conseils, il apparait toutefois hautement
conseillé qu’elles soient elles aussi assistées dans un exercice auquel elles
ne sont ni préparées ni aguerries.